Conditions Générales de Ventes • Mamossa

Conditions Générales de Ventes

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par Young Technologies. Le présent document a pour but de vous informer sur le site Mamossa.com et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Mamossa.com.

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Le site mamossa.com est la propriété de Young Technologies en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Mamossa.com sont ci-après dénommées “les parties”, et individuellement “la partie”.

1 – Acceptation des conditions de la partie
La partie reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Young Technologies et la partie, les deux parties les acceptants sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2 – Définition, société et objet
Définition
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
– « la société» : Young Technologies ayant pour nom commercial dans ce contrat de Mamossa.
– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (partie) (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par “double clic”(*) pour l’engager.
– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
– « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’un second écran de confirmation du bon de commande.

société
Dénomination sociale : Young Technologies
Forme juridique: Micro-entreprise, auto-entrepreneur.
Nom commercial : Mamossa

Siret : 82349911600015
Adresse: 30 rue Carnot, 93220 Gagny, France.
Téléphone : +33604534730
Adresse mail: hello@mamossa.com

objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Young Technologies. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Les produits proposés par Mamossa.com sont présentés sur les sites en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par Mamossa.com sont ceux qui figurent sur le site mamossa.com, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).Les illustrations représentant les produits peuvent être des réductions des modèles réels et à ce titre, peuvent présenter de très légères modifications par rapport au produit que vous recevrez.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

3 – Produits
Nous illustrons nos produits avec des photos aussi fidèles que possible par rapport à la réalité. Toutefois, les couleurs présentées peuvent être légèrement différentes en fonction de l’éclairage, de la résolution de votre écran…

Nous vous invitons à bien lire les titres et descriptifs des articles, qui peuvent vous apporter des compléments d’information sur la couleur (si l’article s’intitule “bleu”, il sera bien bleu, pas vert ou rouge.)

Pour un très petit nombre d’articles, la couleur n’est pas précisée, et dans ce cas la fiche article précise que le coloris livré sera fonction des disponibilités. Si vous préférez une couleur, vous pouvez nous le signaler en commentaire de commande et nous ferons notre possible pour vous satisfaire.

Les produits proposés par Mamossa.com sont présentés sur les sites en langue Française et partiellement anglaise, mais traduite en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par cooktoolz.com sont ceux qui figurent sur le site www.mamossa.com au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).Les illustrations représentant les produits peuvent être des réductions des modèles réels et à ce titre, peuvent présenter de très légères modifications par rapport au produit que vous recevrez.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

4 – Prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur mamossa.com.
En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article “Exécution de la commande”.
Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.
Les tarifs de livraison sont inclus dans le prix, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la commande des produits, sauf dispositions contraires spécifiées lors du processus de commande et mentionnées sur la facture.

5 – Commandes et paiement
5 – 1 Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Young Technologies par email.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par différents moyens, au choix du client, présenté dans la page moyens de paiements.

Young Technologies se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. De la même façon, les suspicions de fraude pourront donner lieu à une annulation de commande, si le client n’apporte pas les éléments de vérification demandés.

5 – 2 Commandes
Tout bon de commande signé du Client, la partie par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande» et “Paiement”. Tout accord d’un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à mamossa.com avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur mamossa.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique “Protection des données”.
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
– Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple).

6 – Livraison et délais de livraison
6 – 1 Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.mamossa.com, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contact hello@mamossa.com . Si le retard dépasse de 14 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».

6 – 2 Conditions de livraison incluse pour tout achat:
A compter de la prise en charge par la société, vous êtes livré entre 2 et 3 semaines (jours ouvrables pour des envois mondiaux), sous réserve de certaines localisations spécifiques, heures, limites de dépôt et conditions de forces majeures, qui seront géré par le service client de la dite “société” au mail suivant: hello@mamossa.com, avec preuve d’achat.

6 – 3 Condition du service de livraison payant:

La société fournis également un service de livraison ” payant personalisé ” optionnel et spécifié sur le bon de commande contractuel durant le tunnel de vente.

Les conditions de livraisons payante sont les suivantes à compter du moment de la prise en charge par le transporteur.

La livraison sera effectuée, à l’adresse indiqué par la partie dans le bon de commande envoyé par mail, entre 3 et 4 jours ouvré. Livraison mondiale sous réserve de certaines localisations spécifiques, heures, limites de dépôt et conditions de forces majeures, qui seront géré par le service client de la dite “société” au mail suivant: hello@mamossa.com, avec preuve d’achat.

6 – 4 Condition si indisponibilité lors de la livraison
Dans le cas d’une livraison à domicile et en cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,…), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.
Des données personnelles comme nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone seront transmises à la Poste pour faciliter la livraison.

IMPORTANT:
A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

7 – Livraison incomplète
7-1 . de la part du transporteur

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d’un constat 170 dit “constat de spoliation”. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse hello@mamossa.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

… de la part de la société
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse hello@mamossa.com ou par téléphone.

… colis Perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

8 – Droit de Rétractation
Après réception de votre commande, vous avez le droit de changer d’avis et de retourner tout ou partie de votre commande.

Nous vous expliquons tout en détail dans notre rubrique SAV ci dessous :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (pour plus d’informations, cliquez ici). Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autres que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Selon l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

2° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d’obtenir les conditions de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation.
La société remboursera le client de l’intégralité des sommes versées hors frais de port, lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

9 – Droit de résolution
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci.

Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (e-mail), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10 – Execution de la commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Young Technologies confirme l’acceptation de sa commande à la partie à l’adresse email que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Young Technologies se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Plusieurs emails seront envoyés pour informer le client du suivi de sa commande : acceptation du paiement, confirmation de commande, préparation, expédition, suivi du colis. Young Technologies peut également contacter le client en cas de besoin.

Si vous n’avez pas reçu ces emails, vérifiez vos indésirables, car les emails auront probablement été bloqués par votre système de messagerie.
Afin d’être certain de recevoir nos emails, vous pouvez ajouter l’email hello@mamossa.com à la liste des expéditeurs approuvés.

Les informations de commande et de suivi sont également disponibles sur le site, en vous connectant à votre espace client.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Un nouvel envoi serait donc aux frais de l’acheteur.

11 – Garanties
Conformément aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le client bénéficie d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.

– Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Les produits sous garantie constructeur (indiqué dans le descriptif du produit) font l’objet d’une étude au cas par cas.
En cas d’avarie, celui-ci sera réparé ou échangé selon la nature du problème et du produit.
Pour toute demande de garantie, merci de nous contacter en nous indiquant le problème et votre numéro de commande.

Le délai de garantie par défaut est de un an, sauf mention contraire sur la fiche de chaque article, et exclusion faite des produits périssables.

Toute erreur de manipulation ayant entraîné un dommage ne pourra être prise en garantie.

Dans tous les cas Young Technologies ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Young Technologies est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à hello@mamossa.com (réponse dans les 24 à 48 heures).

12 – Retours et échanges
Mamossa.com effectue des remboursent sous les conditions de les articles 8 – “Droit de Rétractation”, 9 – “droits de résolution” et 11 – “Garanties” . En revanche Mamossa.com n’accepte aucun échange du ou des produits.

Le remboursement du produit, reçus défectueux selon la définition des garanties, est effectué uniquement sous retour du produit défectueux à la charge du client. La société remboursera le client dans un délais de 7 jours après confirmation d’envois du colis de la part du partis ( le dit client).

13 – Responsabilité
Mamossa.com est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Mamossa.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, mamossa.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mamossa.com, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

14 – Information nominative
Les informations qui sont demandées au Client (la partie) sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l’un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site cooktoolz.com.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

15 – Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

16 – Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

17 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Young Technologies ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Young Technologies sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

18 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.