Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 16/11/2022
Article 1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées
par la société Mamossa (ci-après « La Société »), SAS au capital de 1000 euros,
inscrite au Registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro
901900456, représentée par Florian Groussin, et dont le siège social est fixé au 30
Rue Carnot, 93220 Gagny, France.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 04 53 47 30, et son adresse
électronique est hello@mamossa.com.
La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://mamossa.com (ci-après
« le Site »). Le Site est hébergé par OVH, domiciliée au 2 Rue Kellermann, 59100
Roubaix, France, joignable au 09 72 10 10 07.
Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la possibilité de Des repas fait
maison et des produit d’épicerie en pack ou en libre service. (ci-après les
« Produits/Services »).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens
techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les
Services et les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé
au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son
matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Article 2. Application et opposabilité des cgv
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans
lesquelles la Société commercialise les Services et les Produits tels que proposés à
la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après
« Commande ») de Services et Produits passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la
passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont
régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à
la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque
disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à
se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 3. Commande de Services et Produits sur le site
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Client peut trouver sur la page du produit la période pendant laquelle, ou la date
jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont
disponibles sur le marché.
Les de Services et Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la
plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur
du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la
validité de la vente
Le Client sélectionne le ou les Services et Produits qu’il souhaite acheter, et peut
accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services et Produits que
le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de
livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services et Produits de la Commande. Le
Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs
avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation
de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur
l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de
paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de
l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît
explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de
paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage
de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le
Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception des Services et
Produits, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est
décrit à l’article 5 des présentes CGV.
La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les
éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas
échéant de facturation renseignées.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le
Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-
après.
Article 4. Prix et conditions de paiement de la commande
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services et Produits, en
euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le
Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses
coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.
Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
La Commande des Services et Produits sur le Site est payable en euros. La totalité
du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte
bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le
Client et la Société.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de
paygreen, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce
système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La
transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système
sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du
Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou
livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en
cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par
le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative
de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Article 5. Utilisation des services/livraison
Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la
France métropolitaine
La Société s’engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas 5 jours
ouvrés maximum en 48 h au plus rapide à compter de la date de Commande.
Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition.
Le(s) produit(s) commandé(s) (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le
Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes
CGV.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et
qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le
Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de
facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison,
en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en
cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la
responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le service client de la
Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services et
Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client
de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le service client
dont le numéro figure à l’article 6.2 des présentes CGV.
Article 6. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le
Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce
dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la Société est accessible de Lundi à vendredi 8H à 22H en
utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone : 06 04 53 47 30
- Email : hello@mamossa.com
- Courrier : 30 Rue Carnot, 93220 Gagny, France
Article 7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de
conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12
du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les
articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les
modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Ainsi le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour
agir en défaut de conformité du Produit
(ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les dix (6) mois suivant la délivrance du produit,
(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des
vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code
civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé
impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts
cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel
que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une
réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé,
conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : ’’Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.’’
Art. L217-5 du Code de la Consommation : ’’ Le bien est conforme au contrat : 1°
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté. ’’
Art. L217-7 du Code de la Consommation : ’’ Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens
vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué. ’’
Art. L217-8 du Code de la Consommation : ’’ L’acheteur est en droit d’exiger la
conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en
invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en
va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même
fournis. ’’
Art. L217-9 du Code de la Consommation : ’’ En cas de défaut de conformité,
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. ’’
Art. L217-10 du Code de la Consommation : ’’ Si la réparation et le remplacement
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9
ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de
l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-
ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la
vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. ’’
Art. L217-11 du Code de la Consommation : ’’ L’application des dispositions des
articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes
dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. ’’
Art. L217-12 du Code de la Consommation : ’’L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ’’
Art. L217-13 du Code de la Consommation : ’’Les dispositions de la présente
section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices
rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre
action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. ’’
Art. 1641 du Code Civil : ’’ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ’’
Art.1642 du Code Civil : ’’ Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont
l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ’’
Art. 1643 du Code Civil : ’’ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait
pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune
garantie.’’
Art. 1644 du Code Civil : ’’ Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le
choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de
se faire rendre une partie du prix. ’’
Art. 1646 du Code Civil : ’’ Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera
tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés
par la vente. ’’
Art. 1648 du Code Civil : ’’ L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. (…) ’’
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-
conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la
réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante :
hello@mamossa.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à
l’adresse suivante : 30 Rue Carnot, 93220 Gagny, France, en précisant le défaut ou
la non-conformité en cause.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices
apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute
facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y
porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire
intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au
Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de
la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du
produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la
défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de
rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le
remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte
bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement
que celui proposé.
Article 8. Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux
instructions de la Société.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément
aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de
toute manière incompatible avec ces CGV ; - De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder
sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de
décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par
le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant
ou comprenant tout ou partie du Site ; - De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de
se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les
performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ; - D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus
ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non
autorisée au Site ; - De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de
revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ; - De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux
sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les
présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et
pénale à son encontre.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le
Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit
commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux
exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur
le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les
contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une
période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa
décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de
motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout
moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 30
Rue Carnot, 93220 Gagny, France ou par courriel à hello@mamossa.com.
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel
que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception
de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il
l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et
notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et
au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de
rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 30 Rue Carnot, 93220 Gagny,
France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou
des produit(s).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services et Produits
qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même
moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client
convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est
opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la
Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé
que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une
dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de
rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Article 10. Responsabilité
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la
fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s)de qualité/d’un ou de
service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité
engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des
prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force
majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée,
elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages
indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
La Société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage
d’un de ses Produits / Services ou par non-respect des précautions d’utilisation et
conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses
Produits/Services.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la
Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu
ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou
services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée
comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de
leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en
contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s)/le ou les service(s) et
autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue
responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique
ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-
spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que
cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la
Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment
des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans
lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
Article 11. Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il
s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système
d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le
système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son
encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des
articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 12. Propriété intellectuelle et données personnelles
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit
d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de
propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques
figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la
propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par
téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client
de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier,
éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux
éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un
quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente
en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette
licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée
à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du
Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes
distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord
exprès et préalable de la Société.
La Société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu
pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Société s’engage, conformément
à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à
caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou
indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, la Société a vocation à récolter des données
personnelles du Client. La Société s’engage à protéger les données à caractère
personnel des clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la
commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce
prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur
la protection des données (RGPD). La Société ne communique pas et ne fait pas
commerce des données personnelles des clients.
Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et
au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les
commandes.
Les données personnelles récoltées par la Société ont pour objet de permettre la
réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne
seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles
ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que
modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au
règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier
de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès,
de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque
Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données
et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit
d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du
traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné,
conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données
(RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à
l’adresse suivante : hello@mamossa.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la
CNIL.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 13. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à
cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et
sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant
contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur
le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de
la Société pour des Produits/Services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien
prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article 14. Liste d’opposition au demarchage telephonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être
démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation
contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à
la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site
https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 15. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans
tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de
l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut
décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation
conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le
règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-
commerce CNPM Médiation Consomation dont les coordonnées sont les suivantes :
27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France – https://www.cnpm-
mediation-consommation.eu/.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à
une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-
consommation.eu/demande-de-mediation.php
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée
afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des
litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en
France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une
juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
